Chaque vente est réglementée par les conditions générales suivantes.
Les offres sont établies en départ usine de Castel San Pietro Terme. La marchandise est transportée aux risques et périls du client, même si elle est expédiée en franco de port à destination.
Les délais de livraison font toujours référence aux journées effectives de travail et ont un caractère indicatif. La date de livraison renseignée, indique la date à laquelle la marchandise est disponible dans l’établissement de Castel San Pietro Terme. Des retards éventuels ne peuvent donner lieu à une demande d’indemnités, ni à la résiliation, même partielle, du contrat.
Les commandes doivent être transmises par écrit et acceptées par Elettro c.f.. Les commandes transmises aux Agents, engagent le Client, mais sont dans tous les cas, subordonnées à l’approbation définitive d’Elettro c.f., qui a la faculté de les refuser.
En cas de retard dans les paiements, des intérêts moratoires seront facturés selon le décret législatif 192/2012, qui transpose la directive européenne 2011/7/UE, en plus des frais d’encaissement, des droits bancaires et des frais de justice. Le retard dans les paiements autorise Elettro c.f. à suspendre et/ou annuler d’éventuelles livraisons en cours.
La marchandise vendue demeure la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral et les acomptes éventuellement payés seront retenus pour le paiement des indemnités et frais. L'emballage dans des cartons standards est gratuit.
Les commandes d’un montant inférieur à € 250,00 ne seront pas traitées. Elettro c.f. se réserve le droit de modifier les prix et les modèles à tout moment, sans préavis et sans que cela implique le droit à tout dédommagement, de la part de la clientèle. Les poids et les dimensions sont indicatifs. L'assurance sur le transport est à la charge du client, sauf dispositions écrites spécifiques.
Le Client doit vérifier au moment de la livraison, l’état et la quantité de la marchandise reçue. Il doit informer le transporteur, au moment de la livraison, des éventuels dommages de transport constatés, des colis manquants ou de l’altération des colis, en l’indiquant sur le document de transport de la marchandise ou sur un autre document relatif à la livraison. Les réclamations uniquement sous forme verbale, n’auront pas de valeur.
Les éventuelles réclamations relatives à l’état, la quantité, le numéro ou les caractéristiques extérieures de la marchandise, devront être signalées à Elettro c.f. par écrit, sous peine de forclusion, dans les 8 jours suivant la date de réception de la marchandise. D’éventuelles réclamations relatives à des défauts non indentifiables, lors d’un contrôle rigoureux, au moment de la réception, devront être signalées à Elettro c.f. par écrit, sous peine de forclusion, dans les 8 jours suivant la date de découverte du défaut et de toute façon dans les 12 mois qui suivent la livraison.
Les retours doivent être communiqués en avance, autorisés et livrés en franco de port.
Les expéditions pour les éventuelles réparations, même en garantie, seront acceptées uniquement si livrées en franco de port et seront renvoyées en départ usine. Le paiement des réparations doit être effectué en contre-remboursement.
Elettro c.f. garantit que ses Produits, s’ils sont utilisés en conformité avec la documentation technique fournie et en conditions d’utilisation et d’entretien normaux, seront exempts de défauts relatifs aux matériaux et à la fabrication pendant une période de garantie, calculée à partir de la date de la vente d’Elettro c.f. au Distributeur, comme suit:
-24 mois sur les machines, les générateurs, les dévidoirs et les groupes de refroidissement
-12 mois sur les torches de soudage et de découpe, les câbles de masse, les rallonges et les autres accessoires et équipements.
Elettro c.f. ne sera en aucun cas, responsable pour les vices et dysfonctionnements dérivant de: i) utilisation impropre, négligence ou incidents, ii) utilisation des Produits non en conformité avec la documentation technique fournie, iii) utilisation de pièces de rechange et/ou accessoires non d’origine.
Elettro c.f. ne sera en aucun cas responsable des dommages aux Produits causés durant le transport ou durant l’ouverture incorrecte de l'emballage et, en général, des dommages, vices et dysfonctionnements dus à des causes au-delà de son contrôle ou non dérivant de l'utilisation ordinaire.
La garantie ne couvre pas la détérioration normale et l’usure.
Pour bénéficier de la garantie, avec la demande de réparation, le Distributeur devra communiquer à Elettro c.f. le code Produit/numéro de série et numéro/date du document de transport d’achat, qui devra avoir une date comprise dans la période de garantie. La réparation des Produits, ou de leurs parties, n’augmentera ni diminuera la durée initiale de la garantie indiquée. Pour les biens envoyés indûment en réparation et qui fonctionnent normalement, un montant forfaitaire sera facturé pour couvrir les frais de contrôle. En cas de non acceptation du devis de réparation, un montant forfaitaire sera facturé pour couvrir les frais de contrôle. Le montant forfaitaire varie en fonction de l’appareil à réparer.
En cas de défaut de fabrication, Elettro c.f. aura la seule responsabilité de pourvoir à la réparation de l’appareil. Elle ne sera en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects, tels que: arrêt de la production ou des machines, manque à gagner etc.
En cas de demande de tensions et fréquences différentes, Elettro c.f. se réserve de communiquer les éventuels coûts additionnels au moment de l’offre. Ces conditions sont régies et interprétées selon la loi italienne. La Convention de Vienne de 1980 relative à l’achat-vente international ne sera pas appliquée. Tout droit au recours sera expressément exclu. Pour chaque litige éventuel, la juridiction de Bologne, Italie, sera compétente.
Toutefois, en dérogation à ce qui a été établi ci-dessus, Elettro c.f. a la faculté de porter le litige devant le juge compétent, auprès du siège de l’acheteur.
Aucune modification aux présentes conditions ne sera acceptée si elle n’est pas confirmée par écrit par Elettro c.f.
N.B.: on entend avec le terme "par écrit" un document signé par les deux parties ou un document envoyé par fax ou par e-mail, avec accusé de réception.
